La fiscalité affectée : un facteur de sédimentation de la dépense publique

Alors que la dépense publique reste élevée malgré les signaux d’alarme de l’alourdissement du fardeau de la dette, la fiscalité affectée apparaît comme un facteur clé de rigidité budgétaire. Entre taxes fléchés vers un maquis d’agences publiques différentes, comptes spéciaux et financement d’opérateurs publics, ce système complexifie le contrôle des finances publiques et limite l’efficacité des efforts de réduction des dépenses.

Depuis l’année dernière, la dissolution ratée, la chute des gouvernements Barnier et Bayrou et la tragicomédie du vote du budget 2025, la question de la dépense publique est revenue au premier plan de l’agenda politique et du débat public. Les fameuses « économies », dont le chiffre devait atteindre 44 Mds€ cette année, ne sont pas, à proprement parler, une baisse de la dépense publique mais un simple ralentissement de la hausse pour partie et une augmentation des prélèvements obligatoires pour une autre part.

Dans le projet présenté par François Bayrou, qui servira peut-être de base aux prochaines négociations, le total de la dépense publique atteindrait 1722 Mds€ en 2026, soit 29 Mds€ de plus que l’année précédente …

Seuls 20,8 Mds€ proviendraient d’ailleurs du ralentissement des dépenses des administrations publiques et 7 Mds€ de la fameuse « année blanche » pour les prestations sociales et le barème de l’impôt. Le reste se compose d’hypothétiques gains liés à la lutte contre la fraude et d’augmentations d’impôts déguisées dans un toilettage des dépenses fiscales.

Outre la contrainte politique, qu’il ne s’agit naturellement pas de minimiser, le jeu des intérêts publics et privés, l’importance des coalitions qui les défendent et l’inertie du monde politique, il est un facteur rarement évoqué qui augmente la difficulté à réellement baisser la dépense publique : celui du poids de la fiscalité affectée.

La rigidification rampante de l’emploi des recettes publiques

L’universalité de l’impôt est un principe budgétaire classique du droit public français qui comporte notamment une règle de non-affectation des recettes fiscales à une dépense particulière, toutes les recettes fiscales alimentant le budget général de l’État.

Or ce principe comporte des exceptions : budgets annexes, comptes spéciaux, financement des opérateurs de l’État, des collectivités locales ou de la sécurité sociale. Comme le note le Conseil des prélèvements obligatoires, les exceptions ont pris le pas sur la règle : en 2022, les recettes des 238 taxes affectées atteignaient 462 Mds€ (soit 36 % des prélèvements obligatoires), un chiffre supérieur aux 323 Mds€ de recettes abondant le budget de l’État.

La part de taxes affectées représente 57 % des ressources de la sécurité sociale et 39 % de celles des administrations publiques locales. La CSG (contribution sociale généralisée), avec un rendement de 140 Mds€, est la plus importante de ces taxes, suivie de la part de TVA fléchée vers les régions, la sécurité sociale ou l’audiovisuel public (102 Mds€), des droits de mutation à titre onéreux (20 Mds€) et des droits d’accises sur les tabacs (14 Mds€).

Un tour de passe-passe pour éviter de baisser la dépense publique

Le principal problème de l’affectation de la fiscalité à une entité publique est son inefficacité : soit le rendement de la taxe est fort et l’organisme aura trop d’argent qu’il dépensera de manière irrationnelle, soit le rendement de la taxe est faible et l’organisme sera sous-financé. Des effets d’aubaine ou de rentes peuvent aussi apparaître, liés au contrôle d’une manne qui n’est jamais remise en question par le législateur, manne alimentée par des taxes à faible rendement qui contribuent également à l’illisibilité du système fiscal.

La fiscalité affectée est un frein invisible à la maîtrise des dépenses publiques. Trop de taxes fléchées, trop de comptes spéciaux, trop de bureaucratie : le résultat, ce sont des finances publiques rigides et inefficaces. Revenir à une fiscalité universelle, simplifier le budget et limiter l’État à l’essentiel serait le meilleur moyen de redonner du pouvoir d’achat aux Français et de redynamiser l’économie. Naturellement, cette clarification doit s’accompagner d’une vraie réflexion sur le périmètre de l’État et déboucher sur des choix politique courageux pour supprimer certains services inutiles et en privatiser d’autres, permettre à chacun de s’assurer socialement (maladie, maternité, vieillesse, chômage) auprès des compagnies ou mutuelles de son choix…

L’article La fiscalité affectée : un facteur de sédimentation de la dépense publique est apparu en premier sur Contrepoints.