Fiscalité de l’héritage. Quelques précisions
Après une note de l’Institut Thomas More sur les successions écrite par Victor Fouquet, qui a obtenu son doctorat de droit par une brillante thèse sur l’impôt, notre chroniqueur habituel, Jean-Philippe Feldman, agrégé des facultés de droit et membre éminent de l’IREF, a publié dans Contrepoints un article pour faire part de son désaccord, parfois sévère, sur les propositions émises par Victor Fouquet en faveur de droits de succession à des taux proportionnels et modestes, comme en Italie. Les droits de succession ont toujours partagé les libéraux, certains allant jusqu’à considérer, notamment au nom de l’égalité des chances, que la mort efface la propriété tandis qu’une large majorité des autres reconnaît à chacun le plein exercice de son droit de propriété jusque dans la mort et donc la liberté totale de tester sans entrave fiscale. Nous sommes heureux de publier ci-dessous la réponse de Victor Fouquet à Jean-Philippe Feldman. Celui-là adopte une solution pondérée à la mesure de ce qu’il pense politiquement acceptable. Celui-ci défend une position plus ferme assise sur la théorie libérale classique de Locke à Smith, Bastiat et Pascal Salin. Contrepoints est heureux de ce débat et publie volontiers, ci-dessous, la réponse de Victor Fouquet à Jean-Philippe Feldman en laissant chaque lecteur poursuivre la réflexion. Jean-Philippe Delsol
Dans un article mis en ligne le 8 décembre sur le site de Contrepoints, Jean-Philippe Feldman revient sur les grandes orientations de mon rapport consacré à la fiscalité de l’héritage et publié pour le compte de l’Institut Thomas More. Le remerciant de cette brève recension, je voudrais néanmoins lui apporter, ainsi qu’aux nombreux lecteurs de Contrepoints, quelques éléments de réponse.
Tout d’abord, Jean-Philippe Feldman écrit que, contrairement à ce que je laisserais accroire, il n’existerait dans le camp libéral « évidemment aucun “schisme” », « simplement des libéraux conséquents [nécessairement hostiles à toute taxation de l’héritage] […] et des antilibéraux [auxquels donc j’appartiendrais…] ». Peu suspect de collectivisme, le père de la théorie libérale des choix publics, James Buchanan, défendait pourtant – pour ne prendre que son seul exemple – une imposition à 100 % des héritages, au motif que le fonctionnement concurrentiel du marché commande l’élimination des privilèges acquis et des rentes improductives.
Pour ma part, je justifie l’existence d’un impôt proportionnel modéré par attachement à la fonction classique ou libérale de l’impôt, qui est de financer l’État. Cette théorie de l’impôt-échange (ou impôt-assurance, impôt-prix ou encore impôt-contrepartie), nul ne l’a mieux formulée que l’économiste libéral Paul Leroy-Beaulieu dans son Traité de la science des finances, en 1877 : « Mais quoique l’État doive respecter l’héritage, il peut le soumettre à des droits et à des impôts : il est, en effet, le garant de l’exécution des volontés du mourant ; c’est lui qui assure la transmission des biens du défunt au survivant ; il n’est que juste de lui payer pour cet important service une rémunération, une sorte de prime d’assurance. Ces mots disent que l’impôt qui frappe l’héritage devrait être fort léger : 0,5 %, 1 %, voilà quels paraîtraient les taux raisonnables. »
Prise pour modèle dans le rapport, l’Italie applique un impôt proportionnel à trois taux relativement modérés (4 %, 6 %, 8 %), différenciés selon les liens de parenté (en adéquation avec l’analyse économique de l’impôt, postulant depuis Gary Becker que l’accumulation de capital est d’autant plus altruiste que l’épargne sera transmise à des parents proches). Ma proposition s’inscrit précisément dans cette perspective : elle intègre à la philosophie libérale de l’impôt les apports de la microéconomie fiscale, laquelle établit sans équivoque qu’il est préférable de prélever 1 euro de recette au moyen d’un impôt sur l’héritage qu’1 euro de recette au moyen d’un impôt sur les revenus du travail ou du capital. À deux reprises, Jean-Philippe Feldman me prête curieusement une proposition qui n’est pas la mienne, et qui n’apparaît nulle part dans le rapport : « un taux unique à 15 % », qui, effectivement, aggraverait la fiscalité des transmissions en ligne directe. Difficile néanmoins de me défendre d’une proposition que je n’ai pas faite. De la même façon, Jean-Philippe Feldman semble m’avoir lu un peu trop vite quand il écrit que « [je ne suis pas certain] qu’elle soit constitutionnelle, ce qui est gênant pour une proposition de réforme ». Je rappelle au contraire que pour les assiettes fiscales autres que le revenu (c’est-à-dire la consommation et le capital, y compris transmis), la progressivité de l’impôt est admise sans être constitutionnellement requise…
Enfin, Jean-Philippe Feldman présente comme « imparable » l’argument selon lequel « la matière taxable a déjà été taxée et retaxée durant la vie du donateur ou du défunt », ce qui justifierait l’abolition de toute imposition sur les donations ou sur les successions. Mais l’on peut facilement répliquer que l’impôt sur l’héritage est une redondance fiscale au même titre que tous les impôts sur l’épargne ou sur la consommation tirées de revenus déjà taxés une première fois. À ce compte-là, il faudrait supprimer de nombreux impôts, à commencer par le moins mauvais d’entre tous : la TVA !
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