Budget : mesures fiscales, dépenses maîtrisées... Les orientations de fin d'année du gouvernement Lecornu
Il n’y aura donc pas de budget avant la fin de l’année. Partie remise à 2026. Pour assurer la continuité de l’Etat, jusqu’à sa prochaine tentative, le gouvernement a publié sa loi spéciale au journal officiel. Le texte, composé de trois articles permet à l’Etat de renflouer ses caisses en continuant de percevoir les impôts existants, ainsi qu’à emprunter pour l’État et pour plusieurs organismes de sécurité sociale.
Mais le gouvernement qui ne veut pas en rester là entend appliquer certaines mesures fiscales dès le début de l’année, a indiqué mardi 30 décembre, le ministère de l’Economie. Parmi les dispositions envisagées, certaines seront en faveur du monde agricole et des territoires ultramarins, par exemple.
Ces mesures ne rentrent pas dans le cadre de la loi spéciale et s’apparenteront plutôt à des prolongations de mesures fiscales qui prendront fin ce 31 décembre, aux douze coups de minuit. Aussi, rien n’est gagné d’avance. Ces textes devront être soumis au vote du Parlement après la reprise des débats budgétaires, en janvier.
Des instructions au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) ont notamment été publiées pour prolonger provisoirement la défiscalisation des pourboires et pour exonérer la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’employeur au-delà de l’obligation légale. Des mesures qui devront donc être confirmées par le vote d’une loi de finances. Toutefois, malgré l’absence de budget, ces instructions jouent d’ores et déjà un rôle crucial. Elles garantissent aux bénéficiaires des mesures concernées de ne pas être redressés par l’administration fiscale "même si la disposition en question ne figure pas dans le texte final" adopté par les parlementaires, a précisé Bercy.
L’agriculture en tête des "priorités"
Le gouvernement doit agir s’il veut contenir les tensions. Crise sanitaire bovine, finalisation d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et des pays du Mercosur, la colère s’enflamme déjà dans le monde agricole. Ainsi, pour éviter d’aggraver la crise politique, l’exécutif place en tête de ses "priorités" des mesures pour l’agriculture dont il défendra la rétroactivité au 1er janvier 2026, ici encore sous réserve de l’adoption du budget.
Ces mesures concernent notamment des avantages fiscaux pour les agriculteurs, soutenus par les syndicats et adoptés par les parlementaires au cours des débats budgétaires de novembre. Notez entre autres : une "exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction" à certaines conditions, une "extension de l’exonération partielle" d’impôts ou de prélèvements sur des indemnités versées aux éleveurs ou cultivateurs pour aider à la reprise d’activité dans le cadre des crises sanitaires.
Le gouvernement souhaite également soutenir l’agriculture biologique en prorogeant le crédit d’impôt pour ce secteur – une mesure dont le coût avait été évalué à quelque 200 millions pour 2026 par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
Territoires ultramarins et "niche Coluche"
Certaines mesures destinées à soutenir les économies des territoires ultramarins doivent être appliquées "sans attendre", selon le gouvernement, notamment des dispositions en faveur de la régularisation des titres de propriété à Mayotte.
Sur un tout autre sujet, l’exécutif souhaite également que le doublement à 2 000 euros du plafond des dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté donnant droit à défiscalisation - dit "niche Coluche" - s’applique rétroactivement au 1er janvier 2026, une fois de plus conditionné à l’adoption d’un budget par les deux hémicycles.
L’Etat se serre la ceinture
Dans la foulée de l'adoption de la loi spéciale a été publié mardi au Journal officiel un décret daté du 29 décembre. Ce texte limite les dépenses aux services votés l’année précédente et jugés indispensables pour poursuivre l’exercice des services publics, dans l’attente d’un budget pour 2026. Il mettra des crédits à disposition des ministères pour leur permettre de fonctionner à partir du 1er janvier. En se serrant la ceinture néanmoins : à ce stade, seuls 25 % des crédits sont rendus disponibles. Le reste sera soumis à des "blocages", prévient Amélie de Montchalin mais ils pourront être "partiellement levés" dans le cas de "besoins confirmés comme étant indispensables à la continuité des services publics pour les trois premiers mois de l’année".
Le 30 décembre, dans une circulaire détaillant les conditions d’emploi de ces crédits, Sébastien Lecornu demande à ses ministres "d’adopter un principe de prudence et de parcimonie dans les dépenses qui seront engagées et payées à partir du 1er janvier 2026". Et le Premier ministre d’ajouter : "Ces services votés doivent être entendus non pas au sens d’une autorisation à dépenser le niveau de crédits ouverts en 2025 mais comme la faculté de mobiliser les seuls crédits indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics."
Le mot d’ordre ? Austérité, restriction et "régulation budgétaire renforcée" jusqu’à ce que l’exécutif réussisse à faire voter son budget en bonne et due forme pour l’année à venir. Et l’Etat s’y pliera également. Dans la fonction publique, "aucune création nette d’emplois n’interviendra pendant la période des services votés", avertit Amélie de Montchalin.