Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans: la proposition de loi réécrite
La rapporteure Renaissance du texte, Laure Miller, a elle-même proposé une refonte totale de l'article premier du texte, central, qui a été adoptée par les députés de la commission des Affaires culturelles.
La suite du texte continuera à être examinée en commission mercredi. Il doit ensuite arriver dans l'hémicycle le 26 janvier.
Le texte initial indiquait que les plateformes devaient "refuse(r) l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans".
Mais le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis consulté par l'AFP, que cette formulation pourrait soulever "des difficultés au regard du règlement sur les services numériques" (DSA), c'est-à-dire du droit européen.
Celui-ci ne permet pas aux États membres "d'imposer de nouvelles obligations aux plateformes", a expliqué Mme Miller. Mais par "un artifice de rédaction, en changeant la formulation, on arrive quand même finalement à leur imposer cette contrainte".
Le nouveau texte indique donc, comme suggéré par le Conseil d'Etat, qu'"il est interdit au mineur" de quinze ans et moins "d'accéder à un service" de réseaux sociaux.
Par ricochet, en vertu du réglement européen, les plateformes "ne respectant pas l'interdiction d'accès aux mineurs de moins de quinze ans seraient donc sanctionnées", a expliqué Mme Miller.
Le Conseil d'Etat s'est par ailleurs inquiété qu'une interdiction générale s'applique également à des réseaux sociaux ne présentant "aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs", comme des services "d'entraide" ou à "dimension éducative".
Le dispositif finalement adopté propose donc une solution à deux étages.
D'une part l'interdiction serait totale pour les réseaux sociaux susceptibles de nuire à l'"épanouissement physique, mental ou moral" des mineurs. Ceux-ci seraient listés par décret, après avis de l'Arcom.
Il pourrait s'agir notamment des réseaux comme TikTok, Snapchat, Instagram et X, selon Laure Miller.
D'autre part, les autres réseaux sociaux seraient eux soumis à une autorisation parentale.
Le député socialiste Arthur Delaporte a salué cette réécriture: "Ce n'est plus, stricto sensu une interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, mais une interdiction des réseaux sociaux dangereux", a-t-il souligné, émettant malgré tout des doutes sur l'applicabilité du dispositif.
Par ailleurs, le texte ne comporte plus de couvrefeu numérique entre 22H00 et 08H00 pour les 15-18 ans, une mesure jugée sans "justification suffisante" par le Conseil d'Etat.
Ce texte est l'une des nombreuses initiatives sur le sujet: en plus d'un texte sénatorial, un projet de loi concurrent a été présenté par le gouvernement.