L’Agence nationale d’information sur le logement : encore un « machin » à supprimer
L’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) est un exemple emblématique de ces structures étatiques qui n’ont plus vraiment de raison d’être mais qui persistent et coûtent même de plus en plus cher aux contribuables. Elles devraient purement et simplement être dissoutes.
L’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) et le réseau des associations départementales d’information sur le logement (Adil) ont été créés par une circulaire du 10 septembre 1975. Leur objectif était de « définir et mettre en œuvre l’ensemble des moyens et méthodes permettant l’information complète, neutre et gratuite du public en matière de logement et d’habitat » et « d’offrir aux usagers tous les éléments juridiques, économiques ou financiers leur permettant un choix véritable et indépendant dans la recherche des meilleures conditions de logement. »
L’Anil est une structure relativement légère (27 salariés en 2024) chargée d’animer et coordonner le réseau des Adil, de favoriser « la création de nouvelles Adil » et d’apporter « un soutien technique au développement et au renforcement et à la qualité du réseau. » Elle n’exerce aucune mission d’information directe du public, sauf via son site internet, au contraire des Adil instituées par les conseils départementaux.
Pourquoi avoir voulu l’Anil et les Adil ? La vraie raison
La création de ces agences par le premier gouvernement de Jacques Chirac est hautement critiquable. S’il y avait vraiment à l’époque une nécessité d’informer le public sur le logement et l’habitat, la mission aurait très bien pu être confiée à l’Institut national de la consommation (INC), fondé en 1966, ou à l’association indépendante UFC-Que Choisir qui conseille, informe et défend les consommateurs depuis 1951.
Si Chirac et son secrétaire d’État chargé du Logement Jacques Barrot ont choisi de créer des structures ad hoc, c’est pour dépenser plus. Nous sommes, en 1975, en pleine relance keynésienne postérieure au premier choc pétrolier. Le logement n’y échappe évidemment pas : prêts à taux modéré, lancements de logements abordables, création de zones d’aménagement concerté (ZAC), construction de logements sociaux… L’Adil et les Anil sont en réalité chargées d’informer sur les dispositifs mis en œuvre par l’État, les collectivités locales et la Caisse des dépôts et consignations. Informer pour dépenser plus et espérer relancer !
Cinquante ans après, les citoyens et contribuables sont en droit de se demander si l’Anil et les Adil sont toujours indispensables. Si l’on considère que l’accès au logement est plus difficile aujourd’hui qu’il l’était en 1975, que la réglementation n’a cessé de se complexifier et que les aides se sont multipliées, alors oui, on peut répondre que les missions confiées à l’Anil et son réseau sont plus que jamais d’actualité.
L’Anil et son réseau n’ont plus lieu d’être
En revanche, si l’on prend au sérieux les critiques formulées par la Cour des comptes, on se dit que ces structures pourraient être supprimées. Dans un nouveau rapport, la juridiction financière estime en effet que la « mission d’information générale assurée par les Adil, reconnue pour être qualitative, apparaît toutefois en perte de vitesse au fil du temps, n’ayant pas su adapter ses modes d’intervention. »
La Cour constate une baisse de la demande d’information puisqu’entre 2010 et 2024 les consultations ont diminué de 0,4% alors que les populations couvertes par les Adil ont progressé de 10% (12 nouveaux départements ont rejoint le réseau). Elle s’interroge aussi sur les modalités d’intervention des Adil, qui reposent essentiellement sur des consultations téléphoniques (65% en 2024) et en face-à-face (21%) et qui paraissent de moins en moins pertinentes à l’heure du numérique.
Surtout, les magistrats financiers s’inquiètent des multiples missions parallèles conduites par les Adil, qui leur font « courir le risque d’un affaiblissement et de dilution de leur vocation d’origine ». Ainsi en voit-on réaliser des études et rédiger des notes d’analyse, conduire des missions d’observatoire des loyers, animer des plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, coordonner les acteurs de la lutte contre l’expulsion, instruire des dossiers de demande de reconnaissance du droit au logement opposable (Dalo) pour le compte des services de l’État, embauchant pour ce faire des conseillers spécialisés, etc. Aujourd’hui, moins de la moitié (47%) des agents des Adil sont des conseillers juristes travaillant au profit de la mission première d’information généraliste.
La Cour des comptes critique également la gouvernance du système Anil-Adil et les mécanismes d’allocation de ressources publiques au réseau qui sont d’une complexité excessive au regard des montants concernés, et dont l’emploi est insuffisamment contrôlé. Elle s’étonne que les principaux financeurs (État et Action logement) ne s’impliquent guère en matière d’orientation ou de modernisation de l’activité du réseau, pas plus que dans le contrôle ou l’audit de ses comptes et de sa gestion. Ainsi, personne (à part la Cour) ne s’inquiète du fait que les conseillers ont procédé à 813.419 consultations alors qu’ils auraient dû en mener 1.407.732 si l’on tient compte de leur nombre, de leur temps de travail et de la durée moyenne d’une consultation. Soit à peine 58% de ce qu’ils auraient dû faire !
Des moyens toujours plus importants
Cela n’empêche pas les moyens du réseau Anil-Adil de progresser « dans des proportions significatives et supérieures à l’inflation ».
L’Anil avait en 2023 un budget de 3,7 millions d’euros (M€) alimenté par des subventions de l’État (58%), par la contribution du groupe Action logement (28%) – c’est-à-dire les entreprises – et par des organismes de sécurité sociale (Cnaf et CCMSA) et établissements publics intervenant dans le champ de l’urbanisme, du logement ou de l’habitat (Anru, Anah et Ademe) pour 14%.
Les 83 Adil ont une structure de financement sensiblement différente puisqu’elle comporte, en plus des subventions de l’État et de la contribution d’Action logement, des contributions des collectivités territoriales, en premier lieu les départements mais aussi les EPCI et les communes. Très variable d’un département à l’autre, leur budget moyen est de l’ordre de 750.000 euros par an, pour un montant consolidé de 60,89 M€ en 2024, quasi-exclusivement d’origine publique. Les Adil disposent conjointement de près de 900 salariés. Des effectifs qui ont augmenté de plus de 16%, soit 145 personnes (ETP), entre 2020 et 2024, et que la création de nouvelles Adil n’explique que marginalement. En réalité, ce sont les missions dites « spécifiques » qui sont à l’origine de la hausse des effectifs.
Les subventions consolidées perçues par les Adil sont passées de 45,2 M€ en 2013 à 60 M€ en 2023 (+32,7%), et celles de l’Anil de 2 à 3 M€ (+50%). Les moyens publics du réseau Anil-Adil ont donc augmenté de 33,5% en dix ans (période où l’inflation cumulée s’établit à 25,6%).
Supprimer l’Anil et les Adil
Constatant un « déclin du service rendu malgré l’augmentation significative des moyens », la Cour des comptes suggère d’une part, de décentraliser la fonction d’information des usagers « en organisant le service sur la base des choix et financements locaux, le cas échéant en fusionnant les Adil avec d’autres entités territoriales œuvrant dans le même champ » ; et d’autre part, de confier certaines des missions de l’Anil « à un opérateur public national compétent dans le champ du logement et de l’habitat, chargé notamment de l’administration et de la mise à jour d’un site internet et d’une base de données juridique. »
Nous savons que les magistrats de la rue Cambon – fonctionnaires défendant toujours le service public – n’aiment pas manier la tronçonneuse et préconisent souvent des solutions de compromis. Mais il semble bien qu’ils souhaitent ici la disparition de l’Anil et des Adil en les fusionnant avec des structures existantes. En revanche, ils sont favorables au maintien dans le giron public de la mission d’information sur le logement.
Nous pensons que cette mission doit aussi disparaître. Une multitude de sites web – de banques, de courtiers, d’associations (de locataires, de propriétaires, d’organisations professionnelles, de consommateurs…), de presse généraliste ou spécialisée, de conseils juridiques, d’annonces immobilières, etc. – délivrent aujourd’hui gratuitement les informations que le public cherche.
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