Nouveau code pénal : “Ces mesures mériteraient d’être contestées devant la Cour constitutionnelle”
La Belgique s’est dotée d’un nouveau code pénal, c’était une nécessité. Unia salue le travail réalisé mais émet plusieurs critiques. Les nouvelles dispositions qui concernent les auteurs avec un trouble psychiatrique sont particulièrement préjudiciables et contraires aux dispositions de la Convention ONU et aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination. ...