Location : quels documents peut vous demander un propriétaire ?
Vous comptez louer un bien dans le parc privé ? Votre futur bailleur est en droit de vous demander un certain nombre de pièces justificatives avant la signature du bail en location nue comme meublée. Par contre, il ne peut pas en exiger certaines, sous peine de sanction. Un décret du 5 novembre 2015, consolidé en juillet 2019, fournit la liste limitative des documents.