PV de stationnement : pour contester, il faudra d'abord payer
En septembre 2020, une mesure similaire avait ete jugee anticonstitutionnel par les Sages. Pour les deputes, l'idee est de faire diminuer le nombre de recours.
En septembre 2020, une mesure similaire avait ete jugee anticonstitutionnel par les Sages. Pour les deputes, l'idee est de faire diminuer le nombre de recours.