Le classement scientifique européen des activités durables est politisé pour inclure l’énergie nucléaire
Au lieu de donner à l’industrie nucléaire une nouvelle injection financière pour des solutions du passé, l’UE devrait se concentrer sur des questions urgentes, telles que la recherche de solutions communes au problème existant de déchets de haut niveau, et l’adoption d’une réglementation forte sur la sûreté nucléaire et sur les développements pacifiques de la technologie nucléaire.
Une carte blanche signée par les membres du sous-groupe de taxonomie de l’Union européenne DNSH Technical Expert Group (TEG) et par d’autres experts (voir la liste complète ci-dessous)
Une initiative politique majeure récente de la Commission européenne a été la "taxonomie de l’UE", c’est-à-dire l’établissement d’une liste d’investissements considérés comme durables sur le plan environnemental, via six objectifs environnementaux. Pour être reprise dans cette liste (ce qui offre des avantages financiers), l’activité doit satisfaire à des critères d’examen technique (TSC) et ainsi démontrer une contribution substantielle à un objectif environnemental, tel que l’atténuation du changement climatique, tout en ne causant aucun préjudice significatif aux cinq autres objectifs environnementaux (DNSH "Do not significant harm"). Il faut aussi démontrer que des garanties sociales sont en place.
La taxonomie fournit un langage commun pour les rapports sur le développement durable, une base pour l’évaluation des obligations vertes et bien plus encore. Pour les acteurs des marchés financiers internationaux, la taxonomie permettra d’évaluer la durabilité de leurs investissements européens. Son utilisation est en outre obligatoire pour l’UE et les États membres, lors de l’introduction de normes de durabilité environnementale des produits financiers, telles qu’un label écologique pour les produits d’investissement ou une norme sur les obligations vertes. Elle s’appliquera également à 37 % des activités considérées comme "respectueuses du climat", financées par les plans de relance COVID-19 de l’UE. Son approche scientifique doit certifier à un large éventail d’acteurs internationaux que les déclarations environnementales ne sont pas de l’écoblanchiment.
Le nucléaire doit être exclu de la taxonomie "verte" européenne
Le groupe d’experts techniques (TEG) sur les technologies a estimé que l’énergie nucléaire ne satisfait pas aux critères retenus. Il a donc recommandé à la Commission que le nucléaire ne soit pas inclus dans la taxonomie. Les implications financières importantes de ces recommandations du TEG, entrainèrent alors un lobbying intense en coulisses, créant une coalition d’états impulsée par la France.
La Commission a alors chargé son ancien Centre commun de recherche (JRC) de rédiger un rapport technique en 2020. Ce rapport concluait différemment, et entre autres que les critères de non nocivité de l'énergie nucléaire sur la santé sont satisfaits si l'État membre de l'UE en question considère que cette activité peut être autorisée (en vertu des directives internationales et européennes applicables en matière de radioprotection).
Les experts du TEG pensent que les partisans de l’énergie nucléaire ont orienté sélectivement l’interprétation des connaissances scientifiques et la formulation de l’évaluation de la durabilité, afin d’utiliser la taxonomie de l’UE pour apposer une empreinte "scientifique" sur ce qui est principalement une position politique sur l’énergie nucléaire, visant à satisfaire les quelques États membres de l’UE qui souhaitent promouvoir les technologies associées.
La génération actuelle de centrales nucléaires "ne cause-t-elle pas de dommages significatifs" ? Deux problématiques spécifiques au nucléaire se démarquent : le risque d’accident catastrophique et la gestion des déchets nucléaires de haute activité (HLW).
Pour les déchets, nous observons que les déclarations et conclusions du rapport JRC et des experts Euratom (article 31), ne peuvent pas être pleinement fondées sur des preuves scientifiques. Le stockage géologique des déchets nucléaires de haute activité complique l’assurance qualité et le contrôle adéquat et indispensables du conditionnement des déchets, ainsi que la surveillance des impacts sur la santé et la préservation des connaissances et de la mémoire pendant des milliers d’années. Il faut aussi une démonstration opérationnelle du stockage des déchets en Europe. Malgré la base scientifique solide et les connaissances géologiques recueillies, peut-on, sans expérience avec cette technologie, vraiment garantir que les HLW resteront isolés des humains et de l’environnement pendant des milliers d’années ? L’absence d’alternative au stockage géologique en profondeur en tant que "solution" au problème des déchets nucléaires, n’enlève rien à son caractère éthiquement problématique.
Les preuves scientifiques indépendantes présentées à la Commission européenne par le groupe TEG montrent des impacts négatifs sur l’environnement naturel, des nombreux processus à l’œuvre aujourd’hui dans le cycle de vie de l’énergie nucléaire - de l’extraction de l’uranium à l’élimination des déchets.
Un accident, lui, est caractérisé par une faible probabilité, mais des risques de conséquences élevées pour l’homme et l’environnement. En fait, le principe du pollueur-payeur ne s’appliquera jamais aux détenteurs du pouvoir économique. Les conséquences énormes et à long terme d’un d’accident grave dépassent la capacité d’une organisation ou même d’un État membre.
La taxonomie n’est pas conçue pour répondre à de tels risques – déchets et accidents - qui ont un impact intergénérationnel de plusieurs milliers d’années, ce qui en fait un instrument inapproprié pour décider de la nature durable de l’énergie nucléaire.
Les centrales nucléaires seront de plus en plus confrontées à d’autres problèmes, liés au changement climatique : pénurie d'eau de refroidissement, risque d’inondations et de catastrophes naturelles, comme le montre Fukushima … L'exploitation minière et le traitement du minerai d'uranium peuvent aussi endommager les écosystèmes et les cours d'eau environnants.
Rigidité du nucléaire contre la transition énergétique
Il est aussi difficile d’accepter que l’énergie nucléaire soit retenue comme énergie de transition dans la classification européenne. Car l’économie du nucléaire est rigide : elle entraîne un effet de "verrouillage", technique et économique, précisément contraire aux principes de la taxonomie. Dix ans et parfois plus pour la construction, 50 ans d’activité, 20 à 50 ans de démantèlement, l’horizon de nouvelles centrales nucléaires bloque les sociétés pendant environ 80 à 110 ans, sans compter la gestion quasi infinie des déchets de haute activité. L’encourager encore pendant une telle période va détourner des capitaux bien nécessaires aux énergies renouvelables, qui présentent peu de risques à long terme pour l'homme et l'environnement.
En outre, les centrales nucléaires centralisent la production l'énergie et sont donc peu compatibles avec la production d'énergie renouvelable décentralisée, sur laquelle des communautés locales et d’autres acteurs peuvent agir, comme l'éolien, le solaire, la bioénergie. Des systèmes nucléaires hybrides à petite échelle sont proposés, mais leur démonstration commerciale prendra des dizaines d'années.
L’inclusion proposée de l’énergie nucléaire dans la taxonomie de l’UE montrent donc des incompatibilités et incohérences qui fragiliseront les principes et les critères d’examen technique de cette taxonomie de l’UE et donc la crédibilité et la position de l’Europe auprès de ses propres citoyens et de ses pairs internationaux
Pour ces raisons et d’autres exposées dans notre déclaration complète, il est raisonnable de conclure que les risques présentés par l’énergie nucléaire ne satisfont pas au principe "ne pas causer de dommages significatifs" et aux critères d’examen technique de la taxonomie de l’UE, tant que la technologie et la gestion du cycle du combustible ne sont pas avérées durables dans leur ensemble (c’est-à-dire sur base des principes de Rio).
La voie à suivre
Le contrôle du nucléaire nécessite un haut niveau d’expertise technique, dans des structures expertes indépendantes de l’industrie nucléaire, capables donc de mieux sauvegarder le bien commun aux niveaux international, européen et national.
Au lieu de donner à l’industrie nucléaire une nouvelle injection financière pour des solutions du passé, l’UE devrait se concentrer sur des questions urgentes, telles que la recherche de solutions communes au problème existant de déchets de haut niveau, et l’adoption d’une réglementation forte sur la sûreté nucléaire et sur les développements pacifiques de la technologie nucléaire.
Les signataires de cette lettre comprennent que l’industrie nucléaire a besoin d’un cadre réglementaire fort et permanent pour que ses opérations actuelles, la gestion des déchets et le déclassement soient autorisés et effectués de manière sûre.
C’est pourquoi nous encourageons les institutions de l’UE à inscrire et harmoniser ce cadre dans le nouveau paradigme de transition énergétique. Mais nous, experts du TEG, nous maintenons notre recommandation à la Commission européenne selon laquelle l’énergie nucléaire, même si elle est autorisée, n’a pas sa place dans la taxonomie européenne des activités durables sur le plan environnemental.
Liste complète des autres experts signataires : Dawn Slevin, Dr. Erik Laes, Paolo Masoni, Jochen Krimphoff,Fabrizio Varriale, AndreaDi Turi,Dr. Ulrich Ofterdinger,Dr. Dolores Byrne, Dr. Petra Kuenkel,Ursula Hartenberger,Kosha Joubert, Dr. Paul Dorfman, Anders Wijkman,Prof. Petra Seibert.