Des notaires saisissent la justice pour contrer la réforme qui prévoit une baisse de leurs honoraires
Une centaine de notaires, dont une grande majorité en Wallonie, ont introduit une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la loi sur le notariat entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Ils estiment que cette réforme, qui prévoit des baisses d’honoraires, les met en difficulté pour l’exercice de leur métier.