La Belgique condamnée par la Cour européenne pour les problèmes structurels de délai de la justice à Bruxelles
L'affaire porte sur un dossier de vente d'un appartement que le demandeur estime entachée de nullité en raison d'un vice de consentement.
L'affaire porte sur un dossier de vente d'un appartement que le demandeur estime entachée de nullité en raison d'un vice de consentement.