La grande sécurité du "ruling fiscal"
Libre Eco week-end | Mais une décision anticipée n’exclut pas l’obligation d’être attentif au bon respect des termes de la décision. Une chronique de Anne-Thérèse Desfosses, avocate WBGJ, médiatrice agréée civil et commercial et professeure à la CBCEC. ...