La carte blanche de professeurs de droit public sur le décret Paysage : un vote à haut risque constitutionnel
En tant que professeurs de droit public, nous souhaitons mettre en évidence l’insécurité juridique générée par la proposition de décret Paysage examinée ce jeudi en plénière du Parlement de la Communauté française. La sagesse est de consulter la section de législation du Conseil d’État, même dans l’urgence. Si tel n’est pas le cas, un membre du gouvernement peut, comme il en a le droit, provoquer une seconde lecture du texte avant son vote pour le confronter aux risques que nous identifions ici. ...