Un époux meurtrier ne pourra désormais plus hériter de sa conjointe
L'Assemblée a approuvé, ce jeudi 18 janvier, un texte empêchant un époux meurtrier d'hériter de sa conjointe.
L'Assemblée nationale a approuvé, ce jeudi, à l'unanimité en première lecture, un texte permettant de priver les époux reconnus coupables du meurtre ou de la tentative de meurtre sur conjoint d'hériter de leur victime.
Ce texte, consensuel, était d'ailleurs le tout dernier proposé par le Modem dans le cadre de sa "niche parlementaire". Les 78 votants ont approuvé ce texte du groupe centriste.
Le garde des Sceaux s'est réjoui de ce vote. Selon Eric Dupond-Moretti, cela met fin à une "situation inique", alors qu'en "l'état du droit, l'époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage".
— Eric Dupond-Moretti (@E_DupondM) January 18, 2024
Le ministre de la Justice précise que ce texte s'appliquerait en cas de condamnation pénale "pour les infractions les plus graves que sont l'homicide, la tentative d'homicide et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Il doit désormais être étudié au Sénat.
Par ailleurs, un autre article du projet de loi prévoit d'étendre les cas où l'administration fiscale peut exempter une personne séparée de son conjoint d'être solidaire de sa dette. Les femmes "pourront plus facilement obtenir la remise des impositions contractées par ce dernier lorsqu’il a fraudé le fisc pendant leur mariage", explique le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, sur X (ex-Twitter).
Nous mettons fin à une injustice qui obligeait certaines femmes à acquitter la dette fiscale de leur ex-mari violent alors qu’elles n’étaient en rien au courant de ses agissements frauduleux. Elles pourront désormais plus facilement obtenir la remise des impositions contractées…
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) January 18, 2024Perrine Goulet, rapporteure MoDem, note toutefois que ce dispositif "repose sur la bonne volonté de l'administration fiscale". "Nous serons évidemment très vigilants à sa mise en œuvre", a-t-elle ajouté.