Frais bancaires de succession : une proposition de loi vise à les encadrer, voire à les supprimer

Adoptée par l'Assemblée nationale, une proposition de loi de la députée Christine Pirès-Beaune (PS) vise à encadrer, voire supprimer dans certains cas, le prélèvement de frais bancaires lors de la fermeture des comptes de défunts.

L’histoire avait choqué l’opinion publique : en 2021, une banque avait facturé, avant de faire machine arrière, 138 euros pour clore le livret A d’un enfant de 9 ans décédé d’un cancer. Elle avait mis en lumière une pratique courante des établissements bancaires, à savoir le prélèvement de frais dits de succession lors de la fermeture des comptes de défunts.

Une enquête d’UFC Que Choisir, publiée en février, assure qu’en moyenne, ces frais s’élèveraient à 303 €, contre 233 € en 2021. En plus d’être en forte hausse, ils varient énormément d’une banque à une autre. "Il n’existe aucun cadre pour ces frais et quand il n’y a aucun encadrement, c’est la jungle", souffle la députée Christine Pirès-Beaune (Parti socialiste).

"Horrifiée" elle aussi par l’histoire vécue par la famille du jeune garçon, l’élue du Puy-de-Dôme est à l’origine d’une proposition de loi qui vise à encadrer ces frais bancaires de succession.

Concrètement, cette loi vise à exonérer de frais tout compte détenu par un mineur décédé. Pour les majeurs, aucun frais ne serait appliqué pour les comptes dont les encours sont inférieurs à 5.000 €.

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Au-delà de ce montant, des plafonds tarifaires, définis dans le cadre d’un décret, seraient mis en place. "Les banques disent qu’il peut y avoir des coûts réels lorsqu’il s’agit, par exemple, de gérer un conflit entre héritiers ou un compte à l’étranger, précise Christine Pirès-Beaune. L’objectif de ce décret sera de trouver les bons critères pour dire s’il s’agit d’une opération simple ou complexe et dans tous les cas, même si elle est complexe, de fixer un plafond à cette facturation."

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 29 février et soutenue par le gouvernement, cette proposition de loi doit désormais être examinée et votée par le Sénat, ce qui ouvrirait la voie à la rédaction du décret. Celui-ci fera l’objet de discussions entre représentants des groupes politiques, associations de consommateurs et banques, qui ne cachent pas leur opposition à cet encadrement. Une mise en application est espérée par la députée le 1er janvier 2025.

Arthur Cesbron